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Le droit à l’oubli permet aux patients ayant été atteints d’un cancer de ne pas divulguer les éléments relatifs à leur cancer lors d’une demande d’assurance. Introduite par la Commission européenne en 2021, à la suite de la publication du « Plan européen de lutte contre le cancer », cette législation a déjà été adoptée par plusieurs pays européens et prend de l’ampleur. Comme de plus en plus de pays adoptent la RTBF[1], les implications pour les assureurs-vie sont considérables.
Dans cet entretien, Cillian Tierney, Head of Medical Underwriting Propositions and Products chez PartnerRe, nous fait part de ses réflexions et des enseignements tirés de sa récente discussion sur la RTBF lors de la conférence annuelle de l’Association of Home Office Underwriters (AHOU).
Au cours des 30 dernières années, le nombre de personnes ayant survécu à un cancer a considérablement augmenté, représentant aujourd’hui environ 5 % de la population dans plusieurs pays. Cette hausse est dûe à l’augmentation du nombre de nouveaux diagnostics (en raison du vieillissement de la population et de facteurs liés au mode de vie) et à l’amélioration des taux de survie grâce à un meilleur dépistage, à un diagnostic plus précoce et à des protocoles de traitement avancés.
En 2020, l’Europe comptait environ 20 millions de survivants au cancer[2]. Environ un tiers de ces personnes sont en âge de travailler, ce qui en fait des personnes potentiellement assurables en assurance de personnes.
La RTBF vise à garantir que les anciens patients atteints de cancer et ayant réussi à surmonter leur maladie ne rencontrent pas de difficultés pour s’assurer. Elle interdit notamment aux assureurs de prendre en compte, dans le calcul des primes, les informations médicales relatives à des cancers survenus il y a plus d’un certain temps (généralement 5 ou 10 ans). Les pays ont appliqué la RTBF différemment selon le type d’assurance, avec des restrictions portant sur les sommes maximales assurées et selon des tranches d’âge. Le Portugal, par exemple, l’applique aux garanties décès et incapacité des contrats Emprunteur.
À ce jour, différents pays ont mis en œuvre la RTBF avec des délais variables. Voir la figure 1.
État d’avancement de la mise en œuvre de la RTBF en Europe
| Pays | Date d’adoption | Produit(s) | Durée depuis | Condition(s) | Max. assuré |
| France | 2016 | Assurance Emprunteur (immo & pro | 5 ans (contre 10 ans) depuis 2022 |
Cancer et Hépatite C (2022) |
≤€420k |
| Belgique | 2020 | Assurance Emprunteur Depuis 2022 : Assurance revenu de remplacement |
8 ans (contre 10 ans) depuis 2022) |
Cancer | N/A |
| Luxembourg | 2019 | Assurance Emprunteur | 10 ans | Cancer (10 types) et Hépatite C |
≤€1m |
| Pays-Bas | 2021 | Vie et Frais d’Obsèques |
10 ans | Cancer et hépatite C (2022) |
N/A |
| Portugal | 2022 | Assurance Emprunteur (immo & conso) | 10 ans | Cancer | N/A |
| Irlande | 2022 | Assurance Emprunteur | 7 ans | Cancer | ≤€1m |
Figure 1 : Source : Plan « vaincre le cancer » en Europe, Commission européenne
Dans le domaine de l’évaluation des risques et de l’utilisation des données, la RTBF a le potentiel de perturber considérablement le modèle de souscription traditionnel, ce qui pose des défis aux assureurs qui s’appuient habituellement sur une analyse complète des données pour déterminer avec précision les primes. Sans la possibilité de prendre en compte les diagnostics de cancer antérieurs, les assureurs pourraient avoir du mal à évaluer le risque réel des assurés, ce qui pourrait entraîner une sous-estimation ou une surestimation des primes. En conséquence, les assureurs pourraient devoir adapter leurs processus d’extraction de données, leurs formulaires de demande d’adhésion et leurs règles de souscription pour se conformer à la RTBF, entraînant ainsi une augmentation de la complexité opérationnelle et des coûts.
En réponse à ces défis, le secteur de l’assurance pourrait être amené à développer de nouvelles stratégies de souscription et de tarification. Une adaptation potentielle consisterait à exclure les antécédents familiaux de cancers héréditaires[3] de l’évaluation des risques, conformément aux exigences de la RTBF, mais en réduisant potentiellement la précision de l’évaluation des risques. Une autre question pourrait se poser en termes d’ajustement de la structure des primes, en particulier pour les contrats d’assurance avec surprime/exclusion, afin de refléter les données limitées disponibles dans le cadre de la RTBF. Cela pourrait se traduire par des primes plus élevées pour tous les assurés ou par la nécessité de procéder à des examens rétrospectifs des polices d’assurance, lorsque les assurés demandent des ajustements sur la base des dispositions de la RTBF.
En fin de compte, les assureurs devront gérer soigneusement leurs portefeuilles afin de garantir une gestion optimale des risques à long terme des assurés ayant eu un cancer, dans des circonstances où la souscription traditionnelle basée sur le risque peut ne plus s’appliquer.
Les taux de survie après un diagnostic de cancer varient en fonction de facteurs tels que l’âge, le type de cancer, le stade et le protocole de traitement. Certains cancers, comme ceux des testicules et de la thyroïde, ont un délai de guérison court et se prêtent à une prise en charge précoce par la RTBF. D’autres, comme le cancer du poumon et certains cancers du sein, ont des délais de guérison plus longs, souvent supérieurs à 10 ans, ce qui présente des risques permanents pour les assureurs.
Bien que les traitements s’améliorent, les assurés ayant eu un cancer peuvent encore rencontrer des problèmes de santé à long terme, ce qui complique l’évaluation des risques dans le cadre de la RTBF. L’application cohérente de la RTBF nécessite des définitions claires du « cancer » et de la « fin du traitement », ainsi qu’une approche éclairée de l’exclusion des médicaments préventifs en cours.
La législation RTBF dissocie la tarification de l’assurance du coût du risque réel. Son efficacité reste incertaine en raison du manque de données, ce qui complique l’évaluation de l’impact à long terme sur le marché.
La RTBF pourrait avoir un impact sur la disponibilité et la tarification des produits d’assurance, en particulier si elle est étendue à l’assurance contre les maladies graves et à l’assurance de remplacement du revenu. Les augmentations potentielles des primes pourraient entraîner des problèmes de coût d’assurance, limitant l’accès des personnes aux produits d’assurance nécessaires.
Les assureurs des autres marchés devraient suivre de près la législation, car elle peut présenter des défis importants. Aux États-Unis, les lois fédérales et des États sur la protection de la vie privée peuvent avoir un impact sur ce type d’initiatives et, bien que la RTBF n’ait pas été adoptée aux États-Unis, certains États ont mis en place des lois sur la protection de la vie privée qui peuvent s’avérer pertinentes.
Les changements législatifs et réglementaires, motivés par des lobbies visant à prévenir la discrimination, peuvent involontairement limiter l’accès des assurés à la couverture. Pour relever ces défis, les assureurs doivent s’engager de manière proactive auprès des régulateurs et des lobbies, en veillant à avoir leur mot à dire dans les discussions. La plupart des compagnies d’assurance-vie aux États-Unis font partie de l’American Council of Life Insurers (ACLI), qui les représente dans les forums étatiques, fédéraux et internationaux de politique publique. Elles sont conscientes de l’impact potentiel de la RTBF et discutent de la manière de la mettre en œuvre pour soutenir les personnes ayant eu un cancer tout en maintenant la viabilité financière et en équilibrant l’accessibilité à l’assurance avec une évaluation précise des risques.
Le paysage de la RTBF est en constante évolution, obligeant les assureurs à relever de nouveaux défis et à saisir de nouvelles opportunités. Un engagement actif auprès des organismes de réglementation reste essentiel pour influencer les décisions politiques et garantir que les changements législatifs établissent un équilibre entre la protection des assurés et la stabilité du secteur.
En tant que réassureur international, nous surveillons en permanence la législation des marchés locaux dans toutes les zones géographiques et partageons nos idées sur son impact avec les assureurs, tandis que nos experts en tarification évaluent les effets sur les portefeuilles de produits de nos clients.
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Contributeur
Cillian Tierney, Head of Medical Underwriting Propositions and Products, Life & Health
Références
[1] RTBF : Right To Be Forgotten = Droit à l’oubli
[2] https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38307102/
[3] Les antécédents familiaux ne sont pas abordés en France