La protection de votre vie privée est très importante pour nous.
Nous nous engageons à :
Le présent avis de Confidentialité explique comment et pourquoi PartnerRe Ltd, ses filiales et ses sociétés affiliées (« PartnerRe », « nous ») collectent et utilisent des données à caractère personnel lorsque nous fournissons nos services en tant que société de réassurance. Une liste complète de toutes les entités PartnerRe est disponible à l’adresse http://partnerre.com/about-us/offices/.
Dans le présent avis de confidentialité :
Vous ou votre désigne :
Il existe d’autres termes en caractères gras ayant des significations spécifiques. Vous pouvez consulter leurs significations ici.
PartnerRe Ltd. est l’un des principaux réassureurs mondiaux, qui aide les sociétés d’assurance à réduire la volatilité de leurs bénéfices, à renforcer leur capital et à développer leurs activités grâce à des solutions de réassurance. Les risques sont pris en charge au niveau mondial par l’intermédiaire des trois secteurs d’activité de PartnerRe : Non-Vie (P&C), Spécialités, et Vie et Santé.
La réassurance est une assurance souscrite par une société d’assurance. Les sociétés d’assurance peuvent décider de souscrire une police de réassurance afin de transférer une partie du risque encouru au titre d’un contrat d’assurance vers un réassureur, de gérer activement leur portefeuille d’assurés, de satisfaire à leurs obligations d’indemnisation dans le cadre des contrats d’assurance et de rester solvables après des sinistres importants, par exemple après des catastrophes telles que des ouragans et des feux de forêt. Dans la plupart des cas, la société d’assurance qui souscrit la police de réassurance est appelée « société cédante » ou « cédante ». La société émettrice de la police de réassurance est simplement appelée le « réassureur ». Lorsqu’un réassureur souscrit une assurance auprès d’un autre réassureur, on parle de rétrocession et ce dernier est appelé « rétrocessionnaire ».
Afin d’obtenir une réassurance ou de rétrocéder des risques, des informations, y compris vos données à caractère personnel, doivent être communiquées aux différents acteurs du marché de l’assurance.
PartnerRe s’engage à protéger ces informations.
Le présent avis de confidentialité vise à assurer la conformité avec le Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD). Le présent avis de confidentialité vise également à assurer le respect de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et des lois relatives à la protection des données en vigueur dans d’autres États américains.
Lorsque les réglementations locales applicables définissent des normes plus strictes que celles décrites dans le présent avis de confidentialité, nous veillerons au respect de ces normes.
Si la loi applicable prévoit un niveau de protection des données à caractère personnel inférieur à celui établi par le présent avis de confidentialité, ce dernier prévaudra.
Les types de données à caractère personnel que nous collectons et traitons sont les suivants (lorsque la loi l’autorise) :
| Types de Données à caractère Personnel | Informations |
| Informations personnelles | Nom, adresse (y compris un justificatif de domicile), autres coordonnées (par exemple, adresses électroniques et numéros de téléphone), sexe, état civil, date et lieu de naissance, âge, nationalité, taille et poids, activités de loisirs et centres d’intérêts |
| Antécédents familiaux en matière de santé et de morbidité, nombre d’enfants, leurs noms, leurs âges et leurs sexes, type de logement | |
| Données d’identification | Numéros d’identification délivrés par des agences ou des organismes gouvernementaux, notamment votre numéro de sécurité sociale (ou son équivalent local), votre numéro de passeport, votre numéro d’identification fiscale et le numéro de votre permis de conduire |
| Informations relatives à votre expérience professionnelle | Vos expériences professionnelles, le nom de votre employeur, votre fonction, votre salaire, vos options en matière d’avantages sociaux, la formation que vous avez suivie, et toutes vos licences et qualifications professionnelles |
| Informations financières | Vos coordonnées bancaires et les informations relatives à votre carte bancaire, votre revenu, vos placements, votre épargne, ou toute autre information financière, y compris le revenu de votre foyer, l’évaluation de votre bien immobilier et les données démographiques de votre ménage |
| Informations relatives au risque | Informations vous concernant que nous devons collecter afin d’évaluer le risque à couvrir et ainsi fournir une proposition tarifaire. Il peut s’agir de données relatives à votre santé, vos éventuelles condamnations pénales, ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel. Pour certains types de polices, des données télématiques pourraient également être incluses. |
| Informations relatives aux polices d’assurance | Informations relatives aux devis que vous recevez et aux polices que vous souscrivez. |
| Données relatives au crédit et données antifraude | Antécédents de crédit, note de solvabilité, sanctions et infractions pénales, et informations vous concernant provenant de diverses bases de données antifraudes. |
| Sinistres antérieurs ou en cours | Informations relatives aux sinistres antérieurs ou en cours, (y compris toute autre assurance sans rapport avec les sinistres en question), qui peuvent inclure des données relatives à votre santé, à vos condamnations pénales (mais uniquement dans le cas où la collecte de ces données est licite), ou toute autre catégorie particulière de données à caractère personnel, et, dans certains cas, des rapports de surveillance. |
| Catégories spécifiques de données à caractère personnel : | Il s’agit de certaines catégories de données à caractère personnel qui bénéficient d’une protection supplémentaire dans le cadre du RGPD. Ces données concernent la santé (notamment vos antécédents médicaux et ceux de votre famille, les résultats de tests génétiques et les informations y afférentes, l’historique de vos ordonnances, des certificats de décès et des rapports concernant des diagnostics médicaux, des tests/essais et des traitements), les condamnations pénales (seulement si la collecte de ces données est licite), les origines ethniques ou raciales, les opinions politiques, les croyances ou convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, biométriques (empreintes digitales et vocales), ou toutes données relatives à la vie sexuelle. |
Nous collectons vos données à caractère personnel auprès de diverses sources, notamment :
La pertinence des sources dépendra de votre situation.
Habituellement, nous ne collectons pas de données à caractère personnel directement auprès de vous, sauf si vous êtes un(e) Salarié(e) de Partenaire Commercial. Dans certains cas, il est possible que, grâce à certains outils, les données que vous fournissez directement à l’assureur nous soient automatiquement transmises. Nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel si vous nous les fournissez de votre plein gré, par exemple en nous envoyant un courriel.
Nous utilisons vos données à caractère personnel dans la stricte mesure nécessaire aux fins de la réassurance, dans le but pour lequel ces données ont été initialement collectées et pour tout autre motif lié et autorisé, tel que :
Le(s) chiffre(s) figurant à chaque catégorie de la liste ci-dessus correspond au(x) fondement(s) juridique(s) sur la base duquel (desquels) sont traitées vos données à caractère personnel (selon les circonstances) tels qu’ils apparaissent dans la section ci-dessous dénommée « SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? ». Certains fondements juridiques permettant le traitement de vos données peuvent se chevaucher et plusieurs motifs peuvent justifier l’utilisation de ces dernières.
Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel de manière équitable et licite et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus.
Nous devons nous appuyer sur des fondements juridiques pour traiter vos données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, notre capacité à obtenir et traiter vos données à caractère personnel repose sur l’un des fondements juridiques suivants :
| Fondements juridiques | Informations |
| Pour le traitement des données à caractère personnel | |
| 1. Consentement | Lorsque votre consentement est légalement obligatoire afin de traiter vos données à caractère personnel, votre assureur (ou l’organisme qui aura collecté vos données à caractère personnel) vous le demandera au préalable. |
| 2. Respect d’une obligation légale | Le traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales, notamment les obligations de diligence raisonnable et d’information, ainsi que pour répondre aux demandes des organismes réglementaires dont nous relevons. |
| 3. Aux fins de nos intérêts commerciaux légitimes | Le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes et de ceux de nos clients, par exemple, pour fournir nos services à nos clients, améliorer nos services, nous assurer de fixer le prix de nos produits de façon appropriée, gérer les risques, gérer nos activités de façon efficace, effectuer des vérifications et conserver des données exactes ; vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts. |
| Pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel | |
| 4. Consentement | Lorsque votre consentement est légalement obligatoire afin de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, votre assureur (ou l’organisme qui aura collecté vos données à caractère personnel) vous le demandera au préalable.Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans pour autant compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, en contactant l’organisation qui a collecté vos données à caractère personnel. Cependant, ce retrait de consentement pourrait nous empêcher de continuer à fournir nos services aux acteurs du marché de l’assurance, et par conséquent et de manière indirecte, à vous les fournir. |
| 5. Pour les demandes en justice | Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou dans tous les cas où les juridictions exercent leurs fonctions. |
| 6. Autorisation légale locale | Le traitement est par ailleurs autorisé par la législation locale. |
| 7. Pour les statistiques | Le traitement est nécessaire pour compiler des statistiques spécifiques de (ré)assurance, des analyses et des calculs actuariels (par exemple pour le développement de nouveaux produits, tarifs). |
Nous partageons vos données à caractère personnel avec des tiers, dans les circonstances suivantes :
Les sociétés du groupe PartnerRe. Du fait de l’exercice de nos activités à l’échelle mondiale, nous partageons vos données à caractère personnel avec des sociétés du groupe qui seront amenées à les utiliser pour les finalités décrites dans le présent avis de confidentialité.
Les acteurs du marché de l’assurance et les établissements financiers. Nous partageons vos données à caractère personnel avec les différents acteurs du marché de l’assurance, des établissements financiers et nos partenaires commerciaux qui utilisent vos données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services d’assurance et du traitement des demandes d’indemnisation.
Prestataires de services. Nous partageons vos données à caractère personnel avec des prestataires de services qui nous fournissent des services et effectuent d’autres opérations pour notre société, par exemple, des prestataires de services informatiques et analytiques, des médecins spécialistes et des hôpitaux, des prestataires de services actuariels, des vérificateurs et différents conseils.
Tout organisme chargé d’assurer le respect de la loi, toute juridiction, tout organisme de régulation et organisme professionnel ainsi que toute autorité publique. Nous partageons vos données à caractère personnel avec ces entités lorsque nous l’estimons nécessaire au respect d’une obligation légale ou règlementaire, ou à la protection de nos droits ou de ceux d’un tiers.
Acquéreurs d’actifs/fusions et acquisitions. Nous partageons vos données à caractère personnel avec tout tiers qui achète ou auquel nous transférons la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs et de nos activités, ou avec lequel une opération de restructuration est envisagée. Si une telle vente, un tel transfert ou une telle restructuration venait à se produire, nous déploierons des efforts raisonnables afin de nous assurer que l’entité à laquelle nous transférons vos données à caractère personnel les utilise d’une manière conforme au présent avis de confidentialité.
Nous transférons vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE). Il est possible que les législations applicables en matière de protection des données dans ces pays n’offrent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui assuré dans les pays de l’EEE.
Certains pays extérieurs à l’EEE ont été reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent aux législations applicables en matière de protection des données dans l’EEE. Dans de tels cas, la législation européenne applicable en matière de protection des données autorise PartnerRe à transférer librement vos données à caractère personnel vers ces pays.
Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE) (excepté dans les cas où nous renvoyons vos données à caractère personnel à un tiers qui les avait préalablement communiquées à Partner Re dans le cadre de la même relation contractuelle), nous constituons le cadre juridique de ce transfert, notamment au moyen de clauses contractuelles types ou de tout autre fondement juridique autorisé par les exigences légales applicables.
PartnerRe a conclu un contrat-cadre de traitement des données afin de réglementer les transferts de données à caractère personnel au sein du groupe. Pour obtenir de plus amples informations sur les mesures de protection appropriées mises en place, veuillez nous contacter ; nos coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Contactez-nous à propos de la protections des données » ci-dessous.
La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend du type de données et des finalités pour lesquelles nous les traitons. Nous conservons vos données à caractère personnel selon un calendrier de conservation conçu pour ne les conserver que le temps nécessaire et pendant une période ultérieure raisonnable afin de nous permettre d’enquêter, de faire valoir nos droits ou nous défendre dans le cadre d’actions en justice intentées par ou contre nous ou nos clients, de nous conformer à nos obligations réglementaires et de procéder à des analyses.
Les données à caractère personnel sont détruites de manière sécurisée une fois qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées et que leur période de conservation a expiré. Dans certaines circonstances, nous conservons des données agrégées ou anonymisées qui ne peuvent plus être associées à vous et qui ne sont pas traitées comme des données à caractère personnel aux termes du présent avis de confidentialité.
Nous avons mis en œuvre une politique de rétention des données (comprenant des instructions claires quant à leur rétention et leur suppression) afin de gérer efficacement la durée pendant laquelle nous conservons vos données à caractère personnel ainsi que nos registres.
Il est tenu compte des questions suivantes lors de la détermination de la durée de conservation d’un registre particulier, y compris les données à caractère personnel qu’il contient :
Des données à caractère personnel vous concernant peuvent figurer dans plus d’un registre et être utilisées pour plusieurs finalités (chacune d’elles pouvant être soumise à différentes périodes de conservation en fonction des facteurs énumérés ci-dessus).
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques auxquels sont exposées les données à caractère personnel que nous traitons. Ces mesures visent à assurer en permanence l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel. Nous analysons régulièrement ces mesures afin de garantir la sécurité du traitement.
Profilage
Nous collectons vos données à caractère personnel et recueillons les informations reçues vous concernant afin d’analyser et de prédire certains aspects relatifs à vos caractéristiques personnelles en tant que souscripteur d’une police d’assurance, auteur d’une demande d’indemnisation ou bénéficiaire d’une garantie (tels que, notamment, le risque que vous courez, votre comportement et vos préférences). Nous traitons vos données à caractère personnel de manière automatisée, à l’aide de logiciels.
Prise de décision automatisée
A l’heure actuelle, aucune décision pouvant affecter votre capacité à obtenir ou à demander une couverture d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance n’est prise de manière automatisée. Néanmoins, vos données à caractère personnel peuvent être utilisées afin de définir des profils, comme indiqué ci-dessus. Ces profils pourraient un jour servir à une prise de décision automatisée.
(Les résidents californiens et d’autres États américains dans lesquels s’appliquent des lois spécifiques et de portée générale relatives à la protection de la vie privée sont invités à consulter la Section « Vos droits en vertu des lois relatives à la protection de la vie privée spécifiques à un État »).
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer l’un des droits suivants, vous devez d’abord prendre contact avec l’interlocuteur en charge de la protection des données de l’entité concernée (indiquée dans la Section IDENTITÉS DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT). Vous êtes en droit, à certaines conditions :
Dans certaines circonstances, nous pourrons devoir restreindre les droits susmentionnés afin de protéger l’intérêt public (p. ex., la prévention ou la détection de crimes) et nos intérêts (p. ex., le maintien du secret professionnel).
La présente section contient des informations complémentaires ou particulières destinées aux résidents californiens et de certains États américains concernant la manière dont nous collectons des données à caractère personnel et les droits que vous confèrent les lois relatives à la protection de la vie privée propres à chaque État en la matière.
Comment collectons-nous des données à caractère personnel vous concernant
Les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet peuvent comprendre des données appartenant aux catégories ci-dessous, lesquelles sont définies par la loi californienne. Les moyens par lesquels nous collectons ces données, les finalités de leur traitement et la façon dont nous avons divulgué des données à caractère personnel à des tiers au cours des douze derniers mois sont cohérents avec la manière dont nous traitons d’autres donnés dans le cadre du présent avis de confidentialité, telle que décrite ci-dessus. Nous ne collectons pas nécessairement l’ensemble des données énumérées dans une catégorie spécifique, ni toutes les catégories de données pour chacune des personnes.
De même, nous avons partagé des données appartenant à chacune des catégories suivantes avec nos affiliées et prestataires à des fins commerciales au cours des douze derniers mois. En tant que compagnie de réassurance, nous pouvons recevoir des demandes de divulgation de vos données à caractère personnel de la part des organismes de régulation, de nos commissaires aux comptes et/ou nos conseillers juridiques, selon le cas En pareil cas, nous partagerons vos données à caractère personnel de manière appropriée.
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des fins de « publicité comportementale intercontextuelle » au sens de la loi californienne, de même que nous ne les vendons ni ne les partageons à des fins de « ciblage publicitaire », tel que défini par les lois en vigueur à l’échelle d’un État.
En fonction des circonstances, nous pouvons collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
Nous collectons en outre ce que la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs et d’autres lois d’État relatives à la protection de la vie privée qualifient de « données à caractère personnel sensibles » ─ bien qu’il soit possible, s’agissant de données à caractère personnel au sens large, que la loi californienne en question ne s’applique pas systématiquement. Il est notamment question des données suivantes :
Vos droits en vertu des lois relatives à la protection de la vie privée spécifiques à un État
En fonction de votre État de résidence et sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, vous (ou un agent autorisé agissant en votre nom) pouvez nous demander :
Vous pouvez également bénéficier du droit de recevoir les détails ou données que vous demanderez dans un format portable et facilement utilisable.
Selon votre lieu de résidence, ces droits pourraient ne pas s’appliquer aux données pseudonymisées si les informations nécessaires à l’identification d’un consommateur sont conservées séparément et protégées par des mesures qui en empêchent l’accès. Les données pseudonymisées sont des données à caractère personnel qu’il n’est plus possible de rattacher à une personne sans les croiser avec d’autres informations, dès lors que ces dernières sont conservées séparément et protégées par des mesures visant à garantir que les données à caractère personnel en question ne puissent être rattachées à une personne spécifique.
De façon générale, ces droits ne s’appliquent pas aux données conservées uniquement à des fins de sauvegarde ou d’archivage jusqu’à ce qu’elles soient restaurées au sein d’un système actif ou qu’elles fassent l’objet d’un accès ou d’une utilisation ultérieur(e) à des fins de vente, de divulgation ou d’exploitation commerciale.
Les divulgations effectuées par suite d’une demande formulée en vertu de la présente section ne concernent que les données collectées et conservées à partir du 1er janvier 2022.
Dans certaines circonstances, nous pourrions devoir restreindre les droits susmentionnés afin de protéger l’intérêt public (p. ex., la prévention ou la détection de crimes) et nos intérêts (p. ex., le maintien du secret professionnel).
Aucun traitement discriminatoire de notre part ne saurait être toléré à votre encontre pour avoir exercé les droits qui vous sont conférés en vertu de la loi d’État sur la protection de la vie privée concernée.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits spécifiques à un État mentionnés ci-dessus, vous (ou un agent autorisé agissant en votre nom) pouvez nous envoyer un courriel à [email protected] ou nous appeler au 1-800-261-3164. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être autorisé(e) à déposer (gratuitement) une ou deux demandes par année civile. Les demandes effectuées au-delà de cette limite sont soumises à facturation. Il est possible que nous ne soyons pas en droit de divulguer certaines données à caractère personnel en vertu des lois relatives à la protection de la vie privée en vigueur, ou pour des raisons de protection de vos données à caractère personnel.
À réception d’une demande de votre part quant à l’exercice de l’un des droits susmentionnés, nous devrons vérifier votre identité. Pour ce faire, nous vous enverrons un formulaire d’analyse préalable dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Ce formulaire d’analyse préalable nécessitera que vous renseigniez, notamment, certaines coordonnées et que vous certifiiez être soit un consommateur dont les données à caractère personnel sont visées par cette demande soit le représentant habilité d’un tel consommateur.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel, ou de notre réponse à une demande de votre part visant l’exercice de l’un des droits indiqués dans la Section « Vos droits » ou « Vos droits en vertu des lois spécifiques à un État », ou si vous constatez une violation du RGPD de notre part, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle locale (c’est-à-dire, l’autorité de contrôle du pays dans lequel vous résidez ou travaillez), ou auprès de l’autorité de contrôle du pays dans lequel ou du territoire sur lequel vous estimez qu’a été commise une violation des lois applicables en matière de protection des données. Chaque autorité de contrôle est susceptible d’avoir défini un processus de dépôt de réclamations différent. Nous vous conseillons par conséquent de prendre préalablement contact avec l’autorité de contrôle compétente afin de vérifier ce point.
Remarque importante :
Le cycle de fonctionnement de l’assurance implique le partage de vos données à caractère personnel entre les différents acteurs du marché de l’assurance, dont certains (comme nous) avec lesquels vous n’aurez pas de contact direct. De plus, il est possible que vos données à caractère personnel n’aient pas été collectées directement par un des acteurs du marché de l’assurance. Vous pouvez prendre connaissance de l’identité du responsable initial de traitement de vos données à caractère personnel au cours du cycle de fonctionnement du marché de l’assurance de la manière suivante :
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des services fournis par PartnerRe en vertu d’un accord conclu avec un acteur du marché de l’assurance, l’entité PartnerRe qui a conclu un tel accord est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
PartnerRe Ltd, située Wellesley House South, 90 Pitts Bay Road, Pembroke HM08, Bermudes, est le responsable du traitement des données à caractère personnel que nous recevons en lien avec votre utilisation du site internet PartnerRe. Veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et d’Utilisation de Cookies ainsi qu’à nos Conditions d’Utilisation.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont vos données à caractère personnel sont utilisées, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse [email protected], ou nous contacter par téléphone ou par courrier postal.
Bermudes :
Wellesley House South
90 Pitts Bay Road
Pembroke HM08
Bermudes
Téléphone : +1 441 292 0888
Irlande :
3ème étage, The Exchange
Georges Dock
IFSC
Dublin 1
Irlande
Téléphone : +353 1 637 9600
États-Unis :
200 First Stamford Place
Suite 400
Stamford, Connecticut 06902
Téléphone : +1 203 485 4200
Pour prendre connaissance des autres adresses postales, veuillez consulter le site https://partnerre.com/.
Nous modifions ou mettons à jour ponctuellement le présent avis de confidentialité.
Le présent avis a été mis à jour le 30 juin 2023.
Si nous apportons des modifications au présent avis de confidentialité, nous indiquerons la date de dernière mise à jour et publierons l’avis de confidentialité modifié sur notre site Internet.
Termes essentiels en matière d’assurance :
Bénéficiaire : individu ou société susceptible de percevoir un paiement, en vertu d’une police d’assurance, si un événement assuré se produit. Un bénéficiaire n’est pas nécessairement le titulaire d’une police d’assurance/assuré et plusieurs bénéficiaires peuvent être couverts par une même police d’assurance.
Partenaire commercial : acteur du marché de l’assurance, avocat, médecin spécialistes, expert-comptable, vérificateur, expert en assurance, personne physique représentant une société prestataire de services, etc.
Auteur d’une demande d’indemnisation : bénéficiaire qui formule une demande d’indemnisation au titre d’une police d’assurance ; ou personne physique/société qui formule une prétention à l’encontre d’un bénéficiaire si cette prétention est couverte par la police d’assurance.
Fourniture d’un devis : processus qui consiste à fournir un devis à un assuré/au titulaire de police d’assurance potentiel en vue de la souscription d’une police d’assurance.
Assurance : mutualisation et transfert de risques visant à fournir une protection financière contre certains risques. Il existe de nombreux types d’assurance. Le terme « assurance » peut également désigner la réassurance.
Police d’assurance : contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’assuré/le titulaire de la police d’assurance.
Acteur du marché de l’assurance ou acteur : intermédiaire (courtier), assureur, réassureur, tiers administrateur (TPA), agent général d’assurance (MGA), agent général d’assurance vie (MGU), etc.
Assuré/titulaire d’une police d’assurance : personne physique ou société au nom duquel ou de laquelle la police d’assurance est établie. Un assuré/titulaire d’une police d’assurance potentiel peut s’adresser à un intermédiaire afin de souscrire une police d’assurance, ou s’adresser directement à un assureur, ou utiliser un site Internet de comparaison de prix.
Assureur : Assureur (parfois aussi dénommé « société d’assurance ») : fournit une couverture d’assurance aux assurés/titulaires d’une police d’assurance en contrepartie d’une prime. Un assureur peut également être réassureur.
Intermédiaire (courtier) : aide les titulaires d’une police d’assurance et les assureurs à convenir d’une couverture d’assurance. Il peut également donner des conseils et traiter les demandes d’indemnisation. De nombreuses polices d’assurance et de réassurance sont souscrites grâce à ces intermédiaires.
Agent général d’assurance (Managing general agent, MGA) : acteur du marché de l’assurance légalement défini comme une personne ou une entité commerciale désignée par un assureur pour obtenir des demandes de souscription de polices d’assurance ou pour négocier des polices d’assurance en son nom et, si l’assureur en question l’y autorise, pour établir et signer des polices d’assurance.
Agent général d’assurance vie (Managing General underwriter, MGU) : acteur du marché de l’assurance vie et maladie jouant le même rôle que le MGA. Les abréviations MGA et MGU sont utilisées de manière interchangeable, et désignent des fonctions similaires.
Prime : montant que l’assuré/le titulaire de la police doit verser à l’assureur dans le cadre de la police d’assurance souscrite.
Réassureur : acteur du marché de l’assurance fournissant une couverture d’assurance à un autre assureur ou réassureur. Cette assurance porte le nom de réassurance.
Tiers administrateur (TPA) : désigne un tiers administrateur, c’est-à-dire une organisation qui traite les déclarations de sinistre ou qui est susceptible de gérer d’autres services tels que la souscription de polices d’assurance, le service clients, etc.
Nous ou notre désigne PartnerRe Ltd, ses filiales et sociétés affiliées.
Vous ou votre désigne :
Termes essentiels en matière de protection des données :
Le sigle « CCPA » désigne la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018, qui encadre la collecte, la détention et la vente par des entreprises de données à caractère personnel de consommateurs.
Le RGPD est le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Pour les personnes résidant dans l’État de Californie, il s’agit également des données permettant d’identifier un consommateur privé, qui concernent ou décrivent un consommateur privé, ou qui peuvent raisonnablement, de manière directe ou indirecte, être associées ou liées à un consommateur privé.
Sont des données à caractère personnel sensibles :
1) Les données à caractère personnel ayant trait :
2) A) Le traitement d’informations biométriques aux fins de l’identification d’une personne concernée.
3) Les données « publiquement accessibles » ne peuvent être qualifiées de « données à caractère personnel sensibles ».